Avant-propos sur la situation des mineurs isolés étrangers en métropole et outre-mer / REMI

“Depuis sa nomination en juin 2011 comme Défenseur des droits, Dominique Baudis – brutalement disparu le 10 avril dernier – et moi-même, la Défenseure des enfants, nous nous sommes investis pour tenter d’améliorer la situation des mineurs isolés étrangers en métropole et outre-mer, au travers de la situation très particulière de Mayotte.

Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire français, notamment au regard de la politique de maîtrise des flux migratoires, le Défenseur des droits, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU (adoptée le 20 novembre 1989), considère que l’intérêt supérieur des enfants doit primer et entend rappeler qu’un mineur isolé étranger est avant tout un mineur qui se trouve être vulnérable du fait de sa minorité et de son isolement.

Ces jeunes qui arrivent en métropole devraient être accueillis par les départements au titre de la protection de l’enfance. Cependant, en 2012, le Défenseur des droits était informé de situations de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national et qui ne parvenaient pas à bénéficier de mesures de protection. Au travers du traitement de ces réclamations individuelles et d’un travail d’instruction plus global, il formulait en décembre 2012, quinze recommandations sur le premier accueil des mineurs isolés étrangers, leur accès au dispositif de protection de l’enfance, les spécificités attachées au contenu de leur prise en charge et les modalités de leur accompagnement au moment de la majorité.

Depuis le 31 mai 2013, une circulaire du ministère de la Justice fixe les modalités de la prise en charge de ces mineurs : mise à l’abri, évaluation, orientation. Elle établit une répartition plus homogène de ces jeunes sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de soulager les départements les plus concernés par ces arrivées parfois massives. Elle prévoit la participation financière de l’État dans la limite de cinq jours.

Le financement de l’État intervient sur une période pendant laquelle l’évaluation de la situation du jeune, notamment de sa minorité et de son isolement doit être réalisée. Ce délai est trop court d’autant qu’au-delà de l’âge et de l’isolement du mineur, il convient de conduire un travail permettant de définir le projet du jeune, son état de santé, ses liens avec la région (communauté, familles élargies, etc.). Pour exemple à Paris, le délai moyen entre la mise à l’abri et la mise en œuvre d’un projet effectif par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est assez long et l’évaluation de la situation dépasse largement les cinq jours, pour atteindre fréquemment plusieurs semaines.

L’estimation de l’âge est au cœur des enjeux, car c’est elle qui permet au jeune d’être accueilli, protégé quand elle conclut à sa minorité. Or elle demeure une réelle difficulté. Le recours à la seule expertise de l’âge osseux amène trop souvent à conclure à la majorité du jeune alors que la fiabilité de cette technique, reposant sur une radio du poignet ou de la clavicule, est largement contestée.

Le 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique, « après avoir procédé à l’examen des publications récentes nationales et internationales, a conclu qu’il n’y a pas de nouvelles données scientifiques permettant de déterminer avec précision et fiabilité l’âge d’un individu ». Il recommande ainsi que « dans le cadre d’une requête judiciaire, si une demande médicale intervient pour déterminer la minorité d’un jeune, une combinaison de méthodes s’impose aux médecins, dans le cadre d’une unité hospitalière de médecine légale. En effet la détermination de l’âge d’un individu lorsqu’il est adolescent ou adulte jeune est imprécise. La maturation d’un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l’origine ethnique ou géographique, de l’état nutritionnel ou du statut socio-économique. Il existe aussi des variations pathologiques en cas de maladie chronique par exemple ». Il conclut, comme le Comité national consultatif d’éthique dans un avis du 23 juin 2005 et l’Académie nationale de médecine dans son rapport du 16 janvier 2007, que cette méthode est inadaptée. Il précise que « l’estimation d’un âge osseux (méthode la plus souvent utilisée) ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire ».

Ainsi l’évaluation de l’âge des mineurs isolés doit tenir compte de multiples critères tant médicaux que résultant d’observations socio-éducatives et psychologiques sur un temps de prise en charge permettant ces observations.

Dès 2004, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies avait invité la France à recourir à d’autres méthodes de détermination d’âge pour les mineurs étrangers. Cette question n’est pas réglée aujourd’hui et elle fait l’objet de fréquentes réclamations auprès du Défenseur des droits puisque la conclusion à la majorité peut entraîner un placement en centre de rétention voire une reconduite à la frontière.

Si la situation est complexe en métropole, les pouvoirs publics et les associations sont organisés et cherchent à offrir des réponses à ces jeunes. À Mayotte, le phénomène est massif et les réponses insuffisamment structurées.

À trois reprises au cours de l’année 2012, l’institution du Défenseur des droits a mené à Mayotte des investigations poussées. Lors de l’un de ces déplacements, le Défenseur des droits a pu rencontrer personnellement les acteurs locaux, représentants de l’État et du département, les représentants de l’autorité judiciaire et de la juridiction administrative, ainsi que les réseaux associatifs. Il est ressorti de ces échanges que la priorité consistait à proposer des pistes d’action pour apporter des réponses à la situation particulièrement alarmante qui est réservée aux mineurs étrangers présents sur le sol mahorais.

On estime à Mayotte à environ 3 000 le nombre de mineurs isolés étrangers, dont 500 en grande fragilité, car absolument livrés à eux-mêmes.

Agir est une question de principe au plan moral. C’est également pour le Défenseur des droits, et à ses côtés la Défenseure des enfants, remplir les missions de l’institution : défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. C’est enfin éviter que ne s’organise une véritable « bombe à retardement » : ces jeunes, souvent abandonnés physiquement, dans le plus grand dénuement, en marge de la société, deviendront bientôt des adultes dont la révolte pourrait avoir des conséquences dans toute la société mahoraise.

Concernant la protection et l’intérêt supérieur de l’enfant à Mayotte dans sa décision MDE-2013-87 du 19 avril 2013, le Défenseur des droits avait émis des recommandations notamment sur la mobilisation des pouvoirs publics en vue de l’obtention de financements européens. En effet, depuis le mois de juillet 2012, au titre de « région ultrapériphérique », Mayotte peut bénéficier de fonds européen d’aide sectorielle à hauteur de 200 millions d’euros, sous réserve de présentation de projets.

En décembre 2013, le Défenseur des droits saluait les projets de différentes associations en faveur de la protection de l’enfance. La Croix-Rouge française, l’association locale TAMA et Auteuil/Océan indien/Agepac ont déposé en préfecture de Mayotte des projets d’actions visant d’une part, à poursuivre les actions déjà engagées dans le département et d’autre part, à créer de petites unités d’accueil d’urgence.

Un Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) a été créé par décret à Mayotte. Sous l’autorité de la préfecture, il a la charge d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, la gestion des fonds européens. Le Programme Opérationnel FEDER-FSE de Mayotte est le document stratégique qui fixe les modalités d’utilisation du fonds européen de développement régional. À la lecture du programme opérationnel 2014-2020, le Défenseur des droits a adressé en février 2014 un courrier aux commissaires respectivement chargé de la politique régionale et urbaine et chargé de l’emploi des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne en sollicitant « une attention très particulière aux mesures proposées en faveur des mineurs isolés ». Ces actions doivent contribuer au développement des capacités d’accueil des mineurs, de l’activité de protection maternelle et infantile (PMI), d’études sur les besoins des mineurs et jeunes majeurs isolés.

Au-delà de la situation de Mayotte, la question des mineurs isolés étrangers est éminemment européenne. À cet égard, le réseau européen des Ombudsmans pour enfants, ENOC, rassemblant quarante-trois institutions publiques indépendantes ayant un mandat de défense et de promotion des droits de l’enfant, s’en est emparé.

Le Défenseur des droits, représenté par la Défenseure des enfants, participe activement à ce réseau qui travaille avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Il est reconnu par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, instrument du mécanisme de suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La dernière conférence annuelle d’ENOC, qui s’est tenue du 25 au 27 septembre 2013 à Bruxelles, a permis d’adopter une résolution1 par laquelle les Défenseurs des enfants européens demandent la pleine application de la Convention internationale des droits de l’enfant pour les enfants migrants, qui restent particulièrement vulnérables. Ils demandent notamment la mise en place d’accueils appropriés, une meilleure formation des personnels, une détermination de l’âge faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant et l’interdiction de la détention des mineurs.

Pour illustrer la situation de ces jeunes, le réseau ENOC a souhaité aller à leur rencontre et recueillir leur parole (en Belgique, en Espagne, à Chypre, en France, en Grèce, en Italie). Le documentaire Children on the move: Children first2, né de cette initiative, a été diffusé au Parlement européen et il a contribué à sensibiliser tous les États membres sur la question des enfants migrants.

  • 3 L’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil général peut : (…)

Quand bien même le mineur isolé bénéficie d’une mesure de protection, en France l’échéance de la majorité est cruciale, comme dans tous les états européens. Les départements français ont la responsabilité de protéger les mineurs en danger, dont les mineurs isolés étrangers, mais à leur majorité l’intervention de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), devient facultative. Alors qu’un mineur isolé étranger aura bénéficié d’une protection pendant sa minorité, qu’il aura engagé des démarches d’insertion souvent avec succès, au jour de ses dix-huit ans se pose la question du contrat jeune majeur3pour aller au bout de ce parcours. Sans cet accompagnement, beaucoup de ces jeunes se retrouvent alors à dix-huit ans sans solution. Leur avenir s’ouvre au pire sur la clandestinité, au mieux il est de toute façon hypothéqué parce que réinterrogé tous les trois ou six mois en fonction de la durée du contrat jeune majeur, dont le renouvellement n’est jamais certain.

Un enfant, un jeune ne quitte pas son pays, sa famille, sa culture, ne traverse pas plusieurs continents dans des conditions effroyables pour des raisons futiles. C’est souvent une question de survie. Malheureusement, son arrivée en Europe est aussi synonyme de survie. À nous, institution de défense des droits de l’enfant, de tout mettre en œuvre pour veiller à l’application de nos engagements internationaux et pour encourager la recherche de solutions humaines respectant la dignité des personnes.”

Link: http://remi.revues.org/6726

 

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